Droit au Compte Bancaire Professionnel en 2025

Vous voulez exercer votre droit au compte professionnel ? Vous êtes au bon endroit 🙂 !

Qu’est-ce que le droit au compte pro ? Comment l’exercer et à quelles conditions ? Où trouver le formulaire de demande de droit au compte professionnel ? Dans ce dossier, découvrez toutes les étapes à suivre pour faire valoir son droit au compte pour une personne morale ainsi que les meilleures banques où souscrire !

Voici les établissements où faire valoir son droit au compte bancaire professionnel : 👇

Le droit au compte professionnel est un principe qui garantit l’accès à l’ouverture d’un compte bancaire à toutes les entreprises. Les banques sont entièrement libres de refuser une demande d’inscription, à condition de remettre une attestation de refus au client sous 15 jours maximum suite à la réception du dossier de souscription. L’État permet alors d’effectuer une procédure de droit au compte professionnel auprès de la Banque de France, afin de bénéficier des services bancaires de base dans un établissement désigné d’office.

Pour déposer un dossier de droit au compte professionnel, il est nécessaire de se rapprocher d’une succursale de la Banque de France. Il faut remettre un formulaire de demande de droit au compte professionnel, la preuve de refus d’ouverture de compte de la banque ainsi qu’un certain nombre de justificatifs relatifs à son identité et l’entreprise.

Une fois la demande de procédure réceptionnée, l’institution désigne un établissement où sera ouvert le compte sous 1 jour ouvré. La banque ouvre ensuite le compte en banque dans les 3 jours suivants.

✅ Pour gagner du temps, il est possible de faire jouer son droit au compte bancaire professionnel dans les banques Qonto, Shine, Finom, Blank, Propulse by CA, Revolut Business ou N26 Business. Il est possible de souscrire facilement, rapidement et avec un minimum de documents dans ces établissements aux conditions d’accès souples. En plus d’offrir la quasi-garantie de l’acceptation de son dossier, ces banques proposent des offres attractives aux fonctionnalités pensées pour faciliter la gestion de son activité.

Dans quelle banque exercer son droit au compte professionnel ?

Les banques où exercer son droit au compte professionnel sont :

• Qonto
• Shine
• Finom
• Blank
• Propulse by CA
• Revolut Business
• N26 Business

Il est possible de faire valoir son droit au compte bancaire professionnel dans les néobanques et banques en ligne. Ces établissements ont des conditions d’accès souples et sont réputés pour être ouverts à une grande diversité de profils. Ils acceptent en effet la souscription de personnes en situation de surendettement ou des entreprises immatriculées à l’étranger.

👉 Il est donc permis d’accéder à leurs services simplement et de façon quasi-garantie, sans passer par la Banque de France. De plus, une procédure effectuée via cette institution ne permet pas de choisir soi-même sa banque, celle-ci étant désignée d’office.

Quelles sont les conditions du droit au compte professionnel ?

Les conditions du droit au compte professionnel sont :

• Être une personne physique ou morale
• Être majeur et juridiquement capable
• Avoir une entreprise domiciliée en France
• Détenir une attestation de refus d’une banque
• Ne pas déjà posséder un compte bancaire

Les conditions du droit au compte pour une personne morale s’appliquent pour une demande via la Banque de France, mais peuvent être évitées en souscrivant chez Qonto, Shine, Finom, Blank, Propulse by CA, Revolut Business ou N26 Business. Ces établissements bancaires sont particulièrement souples dans leur fonctionnement et ouverts à la souscription des personnes fichées à la Banque de France ou ayant reçu un refus d’une autre banque par exemple.

👉 Pour souscrire, il faut être une personne majeure et capable ou une personne morale. Il est aussi impératif de présenter un justificatif d’activité pour une entreprise avec un statut juridique et un pays de domiciliation éligible aux services de la banque.

Quels documents pour faire jouer son droit au compte pour entreprise ?

Les documents pour faire jouer son droit au compte pour entreprise sont :

• Pièce d’identité valide
• Justificatif de domicile récent
• Courrier de refus d’ouverture de compte
• Preuve d’immatriculation de l’entreprise
• Déclaration de non-détention d’un compte pro

Pour constituer un dossier de droit au compte professionnel avec la Banque de France, il faut réunir un certain nombre de documents.

Il existe cependant un moyen de s’affranchir de cette contrainte en souscrivant chez Qonto, Shine, Finom, Blank, Propulse by CA, Revolut Business et N26 Business. Ces banques permettent à tous les professionnels d’ouvrir un compte pro facilement, avec un minimum de documents et sans passer par la Banque de France.

Avec les banques en ligne, il faut généralement transmettre une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent. Il est aussi obligatoire de télécharger une preuve de l’existence de l’entreprise comme un Kbis, un justificatif d’immatriculation au RCS ou au RM ou un avis de situation INSEE. Ce document varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise et de son domaine d’activité.

👉 À noter que toutes les structures d’entreprise ne sont pas forcément éligibles aux services des banques : chez N26 par exemple, seuls les entrepreneurs individuels peuvent souscrire et non les sociétés à capital. Néanmoins, Qonto ou encore Shine acceptent tous les statuts juridiques.

Comment exercer son droit au compte professionnel ?

Pour exercer son droit au compte professionnel il faut :

1. Avoir une attestation de refus d’ouverture de compte
2. Constituer un dossier avec ses justificatifs
3. Faire une demande de procédure à la Banque de France
4. Affectation d’une banque sous 1 jour ouvré
5. Ouverture du compte pro sous 3 jours ouvrés

Constituer un dossier de droit au compte professionnel auprès de la Banque de France est obligatoire pour profiter de l’ouverture d’un compte et des services bancaires essentiels.

Pour entamer la démarche, il faut impérativement avoir reçu une attestation de refus d’ouverture de compte d’un établissement bancaire. Il est ensuite nécessaire de se rapprocher d’une succursale de la Banque de France pour déposer son dossier sur place ou bien l’envoyer par voie postale pour lancer la procédure.

À compter de la réception du dossier de droit au compte pour une personne morale et des justificatifs, la Banque de France va nommer un établissement bancaire d’office sous un jour ouvré. Suite à sa désignation, la banque est contrainte d’ouvrir le compte professionnel pour le souscripteur dans un délai de 3 jours maximum après la réception du dossier.

Le compte est ensuite officiellement ouvert et son titulaire peut immédiatement accéder à tous les services bancaires de base.

✅ Pour gagner du temps, les professionnels peuvent souscrire chez Qonto, Shine ou encore Revolut Business, car dans ces établissements les conditions sont très souples. Il suffit de remplir un formulaire et déposer ses documents justificatifs pour ouvrir un compte bancaire professionnel sans avoir besoin de faire appel à la Banque de France.

Où exercer son droit au compte professionnel en étant FICP ?

Il est possible d’exercer son droit au compte professionnel en étant FICP auprès de la Banque de France. Un professionnel se voyant refuser l’ouverture d’un compte bancaire a une possibilité de recours pour remédier à la situation grâce à la procédure de droit au compte professionnel. Il peut faire valoir son droit auprès d’une des cent succursales de la Banque de France présentes sur le territoire pour ouvrir un compte bancaire et continuer à gérer son activité et ses transactions professionnelles.

👉 Pour une inscription simplifiée et peu contraignante, un client peut exercer son droit au compte bancaire professionnel en tant qu’interdit bancaire chez Qonto, Shine, Finom, Blank, Propulse by CA, Revolut Business et N26 Business. Ces établissements proposent un parcours de souscription facile et des offres de comptes pros très complètes, accessibles à de nombreux profils. Ils permettent entre autres d’ouvrir un compte pro en étant FICP, en situation d’endettement ou encore en tant que dirigeant d’une société basée à l’étranger.

Comment choisir sa banque avec le droit au compte pro ?

Pour choisir sa banque avec le droit au compte pro, il faut souscrire dans une banque aux conditions souples comme Qonto, Shine, Finom, Blank, Propulse by CA, Revolut Business et N26 Business. Un client qui lance une procédure de droit au compte professionnel par la Banque de France ne peut pas choisir sa banque lui-même. Il se verra imposer d’office l’établissement où sera ouvert son compte bancaire.

Ni la banque désignée ni le client ne pourront contester la décision de l’institution. Cependant, l’absence de réponse du client au courrier de désignation de l’établissement entraîne l’annulation de celle-ci dans un délai de 6 mois.

Si le client exerce son droit au compte professionnel sans la Banque de France en souscrivant dans une banque en ligne ou une néobanque, il a la possibilité de choisir son offre. Pour trouver l’établissement adéquat, il faut s’assurer de l’éligibilité de son entreprise, notamment au niveau de son statut juridique et de son pays de domiciliation. Puis, il est recommandé de lister ses besoins en termes de services et d’outils inclus afin de trouver l’offre gratuite ou payante la plus indiquée.

Pour choisir la meilleure offre pour ses besoins parmi ces banques, il faut comparer :

• Cartes bancaires incluses
• Moyens de paiements / encaissements
• Services compris
• Frais bancaires
• Cotisations mensuelles
• Outils de facturation et comptables

Quels services avec le droit au compte professionnel ?

Les services avec le droit au compte professionnel sont :

• Ouverture d’un compte professionnel
• Envoi d’une carte bancaire
• Émission / réception de virements
• Domiciliation de prélèvements
• Encaissement / émission de chèques
• Dépôt / retraits d’espèces

Grâce au droit au compte pour une personne morale, il est possible d’ouvrir un compte pro et d’accéder aux services bancaires nécessaires au fonctionnement normal de son activité. Le titulaire du compte peut donc assurer toutes ses transactions grâce à son nouveau moyen de paiement et à son accès aux services de base (virements, prélèvements, retraits, etc.). En revanche, la convention de compte n’autorise pas de découvert ou de facilité de caisse.

Pour profiter de fonctionnalités plus avancées, il est possible de ne pas faire appel à la Banque de France pour son droit au compte professionnel en s’adressant plutôt à Qonto, Shine, Finom, Blank, Propulse by CA, Revolut Business ou N26 Business.

Ces banques proposent des offres comprenant tous les services de base, avec des outils en plus pensés pour piloter son activité de façon efficace. La plupart des formules incluent par exemple un outil de création de devis et de facturation, d’aide à la comptabilité et à la saisie automatique de TVA.

Grâce au droit au compte pour les personnes morales, un professionnel peut profiter de l’ouverture d’un compte bancaire, même en situation d’endettement. Ce droit est garanti et s’exerce à travers une procédure menée par la Banque de France. Au terme de celle-ci, le professionnel dispose à nouveau d’un compte en banque aux services de base pour assurer la continuité de son activité.

Il a également une autre option qui est de souscrire directement chez Qonto, Shine, Finom, Blank, Propulse by CA, Revolut Business ou N26 Business. Dans ces établissements, une personne interdite bancaire peut exercer son droit au compte professionnel sans la Banque de France. Ces banques en ligne et néobanques ont des conditions souples et sont ouvertes à des profils variés.

👉 La souscription est simple, rapide et quasi-garantie dans les banques pro en ligne. Elles proposent des offres adaptées à toutes les formes juridiques d’entreprises – même domiciliées à l’étranger – gratuites ou à moins de 10€ par mois. Comparées aux offres des banques traditionnelles, celles-ci se révèlent très attractives avec une grille tarifaire totalement transparente et des outils pratiques comme un logiciel de facturation ou d’aide à la comptabilité.