Demande Remboursement Frais Bancaires : Infos Utiles en 2025 !

Vous souhaitez obtenir un remboursement de frais bancaires ? Vous êtes au bon endroit 🙂 !

Commençons par le résumé des frais supprimés et remboursables chez BoursoBank : 👇

1. Constater les frais bancaires abusifs

En premier lieu, il faut constater les frais bancaires abusifs en consultant sa convention de compte. Ce document détaille les conditions tarifaires et les services compris dans l’offre.

Si les frais facturés ne sont pas détaillés dans la convention de compte ou s’ils semblent excessifs face aux plafonds de frais d’incidents bancaires prévus par la loi, il est envisageable de faire une demande de remboursement de frais bancaires abusifs.

2. Contacter le service client de la banque

Pour obtenir plus d’informations, il faut contacter le service client de la banque par téléphone, e-mail ou via la messagerie sécurisée de son espace personnel. Ce premier échange vise avant tout à informer son conseiller et à déterminer si les frais sont effectivement abusifs.

Il n’est donc pas obligatoire de formaliser sa demande de remboursement de frais bancaires à l’écrit à ce stade. Si les frais sont bien abusifs, le conseiller peut proposer un remboursement dans les plus brefs délais.

3. Préparer une lettre de réclamation

Dans le cas où le premier échange avec la banque n’aboutit pas favorablement, le client peut préparer une lettre de demande de remboursement de frais bancaires abusifs. Ce recours est à envisager seulement s’il n’a pas été possible de trouver une solution avec son conseiller bancaire.

Pour rédiger ce courrier, il est conseillé de s’aider d’un modèle de lettre de demande de remboursement à trouver sur internet. Il suffit de le personnaliser en prouvant que les frais bancaires sont abusifs et en exposant les éléments juridiques justifiant sa démarche (extraits de textes de loi mentionnant les plafonds de frais d’incidents bancaires par exemple).

Dans la lettre de réclamation, il est recommandé de préciser :

• Noms et prénoms
• Numéro du compte
• Montant du prélèvement
• Date du prélèvement
• Numéro des relevés où figurent les opérations

4. Envoyer une lettre de demande

Une fois finalisé, le courrier de demande de remboursement de frais bancaires abusifs est à envoyer au siège de la banque. L’adresse postale du service de réclamation se trouve généralement sur la page “contact” du site internet de l’établissement.

Le pli doit être expédié par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l’envoi, une nécessité en cas de litige. Ce type de courrier est par ailleurs le seul à posséder une réelle valeur juridique.

5. Recevoir la réponse de la banque

À la réception du recommandé, la banque doit envoyer une réponse sous 2 mois. En cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, le client peut saisir un médiateur sur internet via l’Annuaire des banques et des médiateurs bancaires ou en appelant la Banque de France.

Le médiateur intervient gratuitement pour trouver une solution à l’amiable, afin d’éviter un recours en justice. En dernier lieu, il est possible d’intenter une action en justice en se rapprochant du tribunal d’instance (litige inférieur à 10 000€) ou du tribunal de grande instance (litige supérieur à 10 000€) le plus proche de son domicile.

Quels sont les types de frais bancaires abusifs ?

Les types de frais bancaires abusifs résultent d’une erreur de facturation ou sont contraires à la loi. Il peut arriver qu’une banque prélève des frais pour un service non dispensé ou une opération non effectuée. Le montant des frais peut aussi dépasser les plafonds légaux.

Tous ces frais peuvent faire l’objet d’une demande pour rembourser les frais bancaires abusifs. À noter que des frais élevés ne sont pas nécessairement qualifiables d’abusif.

Pour juger si des frais sont abusifs ou non, il faut se reporter à sa convention de compte. Ce document d’information détaille les tarifs en vigueur. Ils ne peuvent pas être modifiés sans que les clients en aient été informés au minimum 2 mois à l’avance.

👉 En cas de doute, il est judicieux de consulter les articles de loi encadrant les plafonds des frais bancaires courants (montant maximum des frais d’incidents bancaires par exemple).

Quels frais bancaires peuvent être remboursés ?

Les frais bancaires qui peuvent être remboursés sont :

• Intérêts débiteurs liés à un découvert (agios)
• Frais de rejet de chèque, prélèvement ou virement
• Frais liés à des services non utilisés
• Frais de saisies sur compte bancaire
• Frais de tenue de compte inactif
• Frais de clôture de compte

Les frais bancaires excessifs, injustifiés ou inattendus peuvent être considérés comme abusifs et donc remboursés. La banque doit obligatoirement informer ses clients des tarifs bancaires qu’elle applique : seuls les frais ne dépassant pas les plafonds prévus par la loi et figurant dans la grille tarifaire peuvent être débités.

👉 De plus, la banque est tenue de prévenir le client au minimum 14 jours avant un prélèvement de frais liés à un incident ou à une irrégularité de paiement. Le cas contraire, il est possible de faire une demande de remboursement de frais d’incident de paiement.

Quelles sont les limites des frais bancaires imposées par la loi ?

Les limites des frais bancaires imposées par la loi sont de :

• 8€ / opération et jusqu’à à 80€ / mois pour les commissions d’intervention
• 30€ pour le rejet d’un chèque d’un montant ≤ 50€
• 50€ pour le rejet d’un chèque d’un montant ≥ 50€
• 20€ pour un rejet de prélèvement ou virement
• 30€ / an pour un compte bancaire inactif
• 10% du montant saisi limité à 100€ pour une saisie administrative à tiers détenteur

👉 Des dispositions ont également été prévues pour les personnes en situation de fragilité financière. Elles concernent les particuliers ayant rencontré au moins 5 incidents de paiement au cours d’un même mois. Ces derniers bénéficient d’un plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25€ par mois. Les titulaires de l’offre clients fragiles (OCF) peuvent aussi profiter d’un plafonnement des frais bancaires à 20€ par mois, dans la limite de 200€ par an.

A SAVOIR :

L’offre clients fragiles (OCF) est proposée par les banques aux personnes en situation de fragilité financière, surendettées ou visées par une interdiction d’émettre des chèques. Cette offre est facturée maximum 3€ par mois et prévoit notamment un plafonnement des commissions d’intervention à 4€ / opération et 20€ / mois.

Quelle solution en cas de refus de remboursement de frais abusifs ?

Les solutions en cas de refus de remboursement de frais abusifs sont l’intervention d’un médiateur ou d’un juge. Dans un premier temps, il est conseillé de faire appel à un médiateur bancaire afin de résoudre le litige à l’amiable. Ce service gratuit est proposé par toutes les banques.

Il est possible de contacter un médiateur par courrier ou via internet sous 1 an après l’envoi du recommandé de demande de remboursement d’agios à sa banque. Le médiateur est tenu d’apporter une réponse sous 90 jours maximum après la date de saisie.

En cas d’échec, l’intervention d’un conciliateur de justice peut être utile afin de trouver une solution à l’amiable. Il peut être mandaté gratuitement en se rapprochant du tribunal d’instance proche de son domicile. En dernier recours, le client peut engager une procédure judiciaire.

👉 Cette démarche est coûteuse et ne doit être envisagée que si le montant des frais réclamés est important. Si le litige est inférieur ou égal à 10 000€, le tribunal de proximité peut intervenir. Pour un litige dépassant 10 000€, seul le tribunal judiciaire est compétent.

A SAVOIR :

Pour éviter les frais bancaires abusifs, nous vous conseillons de vous tourner vers BoursoBank. Découvrez la ligne tarifaire de la banque en ligne expliquée en détail grâce à notre test 2025 de BoursoBank.

Comment éviter les frais bancaires abusifs ?

Voici comment éviter les frais bancaires abusifs :

• Ouvrir un compte dans une banque en ligne
• Souscrire une offre de services groupés
• Éviter les opérations hors package
• Négocier une augmentation du découvert autorisé
• Anticiper les incidents bancaires

Pour éviter de faire une demande de remboursement de frais de tenue de compte ou d’agios, il est conseillé d’opter pour une banque en ligne. Leurs offres sont généralement plus compétitives que celles des banques traditionnelles, car elles ne possèdent pas de réseau d’agences physiques.

👉 Une banque comme BoursoBank pratique des tarifs très avantageux et se distingue par la transparence de sa grille tarifaire (0 frais de tenue de compte, paiements gratuits à l’étranger, absence de commission d’intervention, etc.).

Avant de faire une demande de remboursement de frais bancaires abusifs, il faut s’assurer qu’ils soient excessifs au regard de la loi, injustifiés par rapport à l’offre souscrite ou inattendus. Pour cela, il faut se référer à la convention de compte de sa banque et aux textes de loi encadrant les plafonds des frais bancaires.

Dans un premier temps, il faut contacter le service client de la banque par le biais de son choix afin d’établir si les frais sont abusifs. Si oui, le conseiller bancaire peut réaliser un remboursement des frais engagés rapidement.

Si les négociations n’aboutissent pas, le client peut envoyer une réclamation par recommandé à sa banque. Il est important de détailler les frais et d’expliquer leur nature abusive.

👉 À la réception du pli, la banque dispose d’un délai de 2 mois pour donner suite ou non. En cas d’insatisfaction ou d’absence de retour, le client peut saisir un médiateur pour un règlement à l’amiable ou intenter une action en justice (auprès du tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10 000€ ou du tribunal de grande instance pour un litige supérieur à 10 000€).